Conditions générales

MENTIONS LÉGALES

La Fondation du Sport Français Henri Sérandour est reconnue d’utilité publique par décret du 24 août 2011.

 

SIRET: 750 555 534 00015

Siège Social : 6 avenue de Choisy, 75013, Paris

Téléphone : 01 53 04 86 46

Email : Contact@fondation-du-sport-francais.fr

Responsable de publication : Charlotte Feraille

 

SÉCURITÉ DES PAIEMENTS ET DES FONDS

Nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et administratives destinées à protéger les Données Personnelles couvertes par la présente Politique contre tout accès non autorisé, destruction, perte, altération ou utilisation abusive.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – RGPD

La plateforme soutienstonclub.fr, portée par la Fondation du Sport Français, conçue et éditée par l’opérateur iRaiser, est soucieuse de la protection de vos données personnelles. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de ces données, en conformité avec la loi Informatique et Libertés.

Nos paiements sont soumis au 3D Secure. Lors du paiement, nous demandons à votre banque de vous authentifier afin de valider votre paiement. En cas d’incident (carte inexistante, perdue ou volée…), le blocage de la transaction est immédiat.

La Fondation du Sport Français collecte des données relatives aux donateurs et aux clubs candidats à la plateforme. Les données recueillies par soutienstonclub.fr ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

Conformément , la Fondation du Sport Français vérifie l’identité des organisateurs collectant plus de 150€ sur une période de douze mois glissants. Dans le cadre de cette validation, La Fondation du Sport Français, par le biais de son opérateur iRaiser transmet les dits-documents à son partenaire bancaire Stripe et ce pour la seule exécution.

Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité pour les utilisateurs en cliquant ici

 

HÉBERGEMENT
Ce site est hébergé exclusivement dans les centres de données en Europe (Irlande et Allemagne) de la société Amazon Web Services (AWS) :Amazon Web Services, Burlington Rd, Dublin 4, D04 HH21, Irlande

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. COLLECTE DES DONNÉES

MECENES

 La Fondation du Sport Français est amenée à collecter des données lorsque vous réalisez un don sur notre site www.soutienstonclub.fr. Les informations que nous collectons au moment de votre don sont les suivantes :

• Nom et prénom ou raison sociale du mécène
• Adresse postale du mécène
• Adresse électronique du mécène
• Les informations relatives à votre carte de paiement

Lors de vos visites sur notre site, nous recevons et nous enregistrons automatiquement les informations suivantes :

• Appareils avec lesquels vous accédez à nos services
• Navigateurs utilisés
• Adresses IP

 

CLUB SPORTIF BÉNÉFICIAIRE

La Fondation du Sport Français est amenée à collecter des données lorsque vous devez vous inscrire sur notre site www.soutienstonclub.fr. Les informations que nous collectons dans le cadre de votre inscription sont les suivantes :

• Nom et Prénom du représentant habilité
• Adresse postale du représentant habilité
• Adresse email du représentant habilité
• Mot de passe
• Date de naissance du représentant habilité

Dans le cadre de nos services et afin que vous puissiez collecter les fonds disponibles sur vos événements, nous avons besoin d’un relevé d’identité bancaire établi au nom du club bénéficiaire.

Conformément à l’article L561-5 du code monétaire et financier, nous sommes également contraints de vérifier l’identité de tous les clubs sportifs bénéficiaires cumulant plus de 150€ sur douze mois glissants. Dans le cadre de cette vérification nous serons amenés à vous demander certains documents en fonction de votre statut.

 

2. UTILISATION DES DONNÉES

Les données que nous collectons peuvent être utilisées pour :

• Vous envoyer des renseignements sur nos services par email comme des confirmations de participation, confirmations de virement etc.
• Vous adresser les reçus de dons à faire valoir auprès de l’administration fiscale
• Vous adresser des demandes de renseignements conformément aux présentes conditions générales
• Percevoir les sommes collectées sur vos cagnottes
• Vous adresser des emails marketing et promotionnels
• Vous tenir informé des modifications apportées à nos services
• Améliorer notre site web

 

3. CONFIDENTIALITÉ

La Fondation du Sport Français prend toutes les mesures nécessaires pour garantir le secret professionnel et assurer la sécurité et la confidentialité de vos données qu’elle a collectées, c'est-à-dire s’assurer que seules les personnes autorisées y accèdent.

La Fondation du Sport Français est seule propriétaire des données recueillies. Les données recueillies sur soutienstonclub.fr ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

Seules les personnes habilitées en raison de leur activité au sein des services compétents de la Fondation du Sport Français, ont accès à vos données dans la limite de leurs habilitations.

De même, nos prestataires peuvent avoir accès à tout ou partie de vos données de manière sécurisée dans le cadre de l’exécution de leur prestation.

À ce titre, nous transmettons vos données à la société Stripe qui assure la gestion et le contrôle de tous les flux financiers du site www.soutienstonclub.fr.

Nous transmettons également vos données à des tiers tels que :

• Les prestataires ou sous-traitants auxquels La Fondation du Sport Français confie des fonctions opérationnelles, des services ou la réalisation d’enquêtes et de statistiques.
• Les autorités judiciaires, financières ou d’autres organismes gouvernementaux.

 

4. PROTECTION DES DONNÉES

 Afin de préserver la sécurité de vos données personnelles, nous avons mis en œuvre une variété de mesures de sécurité.

Nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et administratives destinées à protéger les Données Personnelles couvertes par la présente Politique contre tout accès non autorisé, destruction, perte, altération ou utilisation abusive.

 

5. COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES SONT-ELLES CONSERVÉES ?

La Fondation du Sport Français ne conserve vos données qu’en fonction des finalités de ses traitements, et dans le respect de ses obligations légales et réglementaires.

La durée de conservation de vos données est variable et dépend des finalités poursuivies par nos traitements :

• Gestion des services de la Fondation du Sport Français : 6 ans à compter de la dernière utilisation du service
• Gestion de la relation client : 3 ans à compter de la réception des messages
• Cookies : 13 mois maximum

 

6. DROIT D’ACCÈS SUR VOS DONNÉES

Vous disposez de différents droits sur vos données dans les limites et conditions autorisées par la réglementation qui sont les suivants :

• Rectifier et mettre à jour vos données : si vous considérez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit d’obtenir que ces données soient modifiées en conséquence ;
• Supprimer : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles ;
• Demander la portabilité de vos données : vous avez le droit de demander à récupérer les données que vous nous avez fournies ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers si cela est techniquement possible ;
• Retirer votre consentement à tout moment pour les traitements de vos données soumis à votre consentement ;
• Vous opposer au traitement de vos données : vous pouvez pour des motifs légitimes liés à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données personnelles, mais également vous opposer, à tout moment :
• • au traitement de vos données à des fins de prospection, ce qui inclut les traitements de profilage liés à cette prospection ;
  • Introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL : cnil.fr).

En outre, vous avez la possibilité de nous communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès "d’un tiers de confiance numérique certifié". Ces directives, ou sorte de "testament numérique", peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, vos héritiers seront désignés.

Pour les communications électroniques à des fins de prospection : un lien de désinscription (pour les courriels) figure par ailleurs sur chaque communication électronique de la Fondation du Sport Français dans le footer (en bas de page) du courriel.

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter la Fondation du Sport Français par courrier électronique ou postal en indiquant vos nom, prénom, coordonnées de contact et en fournissant une copie de votre pièce d’identité.

Adresse postale :
Fondation du Sport Français
6 avenue de Choisy - 75013Paris - France

 

Courriel : Contact@fondation-du-sport-francais.fr

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION CLUB SPORTIF

 

ARTICLE 1 : OBJET

 Soutienstonclub.fr est une solution de cagnotte en ligne éditée par la Fondation du Sport Français permettant à des clubs sportifs, constitués sous la forme d’association sportive affiliée à une fédération sportive agréée au sens de l'article L. 131-8 du Code du Sport, et à des Centres de formation de clubs professionnels, quel que soit le statut de leur structure de rattachement, agréés au sens de l’article L. 211-4 du Code du Sport, de créer une Cagnotte pour laquelle les dons sont éligibles aux déductions fiscales pour les particuliers et les entreprises selon les dispositions prévues par les articles 200 (IRPP), 238 bis (mécénat des entreprises) et 978 (IFI) du Code Général des Impôts.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer les relations entre La Fondation du Sport Français qui administre la plateforme et les clubs sportifs qui sont inscrits sur la Plateforme.

Tout Club Sportif reconnaît, au travers de son représentant habilité, avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGU.

 

ARTICLE 2 : DÉFINITION

 

• Club Sportif : désigne le bénéficiaire de la cagnotte créée sur soutienstonclub.fr
• Cagnotte : désigne la cagnotte organisée par la Fondation du Sport Français, au bénéfice d’un Club Sportif bénéficiaire
• Collecter : désigne l’action pour un Club Sportif de récolter les fonds perçus sur sa cagnotte
• Mécène : désigne toute personne physique ou morale ayant fait acte de don au bénéfice d’un ou plusieurs Clubs Sportifs.
• Compte : désigne l’espace réservé aux Utilisateurs de la Plateforme lors de leurs inscriptions
• Identifiants : désigne l’adresse email et le mot de passe de l’Utilisateur du Compte
• Services : désigne l’ensemble des services proposés par La Fondation du Sport Français
• Plateforme : désigne le site soutienstonclub.fr
• Utilisateur : désigne toute personne se connectant à la Plateforme. L’Utilisateur peut être un visiteur, le représentant habilité d’un Club Sportif ou encore un Mécène.
• Représentant habilité d’un club sportif ; le président, le trésorier, le secrétaire ou le directeur d’un club sportif sont présumés être habilités par le club ; si la cagnotte est créée par une autre personne, elle devra justifier d’être habilitée par le club.

 

ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET IDENTIFIANTS

L’accès à l’ensemble des Services est conditionné à l’inscription sur la Plateforme Soutienstonclub.fr. Ladite inscription est obligatoire pour créer une Cagnotte et Collecter les fonds perçus sur une Cagnotte.

Le représentant habilité du Club Sportif s’engage à renseigner ses coordonnées complètes dans son Compte en remplissant tous les champs obligatoires.

Lors de son inscription, le représentant habilité du Club Sportif doit renseigner des Identifiants : email et mot de passe dont lui seul est garant, qui lui permettront d’accéder à son Compte quand il le souhaite.

Le représentant habilité du Club Sportif est tenu à ce titre de renseigner un mot de passe qui soit le plus complexe possible.

Il lui est recommandé de modifier ce mot de passe aussi souvent que possible pour éviter toute usurpation de compte.

La création de Compte sur la Plateforme Soutienstonclub.fr, donne accès à tous les services de la Fondation du Sport Français.

 

ARTICLE 4 : CRÉATION D’UNE CAGNOTTE

 Depuis son Compte, le représentant habilité du Club Sportif peut créer et paramétrer autant de Cagnottes qu’il souhaite.

À cette occasion, il a pour obligation de renseigner les informations suivantes :

• Le titre de la Cagnotte
• Le nom et l’adresse du Club Sportif
• Le n° SIRET du Club sportif
• Le nom de la fédération d’affiliation et le n° d’affiliation du club
• S’il s’agit d’un centre de formation, sa décision d’agrément par l’autorité administrative
• Le RIB du Club sportif
• Répertorier sa Cagnotte au minimum dans l’une des catégories proposées sur la Plateforme
• De façon facultative, le Club Sportif peut renseigner un certain nombre d’options comme :
• Ajouter une description
• Ajouter une image pour personnaliser sa Cagnotte
• Indiquer une date de début et de fin
• Présenter un budget de l’action financée par la cagnotte
• Indiquer le nombre de licenciés du club

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DU CLUB SPORTIF

CONTENU DES INFORMATIONS MISES EN LIGNE PAR LE CLUB SPORTIF

 Le représentant habilité du Club Sportif garantit la véracité des informations communiquées lors de la création de son compte et de ses Cagnottes. En cas de changement d’une information, le représentant habilité du Club sportif s’engage à procéder à sa modification dans les plus brefs délais.

Le représentant habilité du Club Sportif certifie que celui-ci détient les droits d’exploitation et les droits à l’image des textes et images qu’il publie sur la page de sa Cagnotte. Lorsque le représentant habilité du Club Sportif publie du contenu, il se doit de respecter les réglementations en vigueur.

Le représentant habilité du Club Sportif s’engage à ne pas publier de contenu illicite, injurieux, raciste, pédophile, contraire aux bonnes mœurs et à la morale sans que cette liste ne soit limitative.

En cas de non-respect de ces engagements, La Fondation du Sport Français se réserve le droit de suspendre la Cagnotte et de désactiver le Compte du Club Sportif. En ce sens, La Fondation du Sport Français pourrait bloquer les fonds collectés pour une durée indéterminée et se réserve le droit de réaffecter les dons des mécènes au fonds de solidarité et de péréquation.

Le club sportif s’engage, au travers de son représentant habilité, à utiliser l’ensemble des sommes collectées conformément à son objet statutaire et au projet présenté sur la plateforme.

 

MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE CAGNOTTE

En cas d’annulation d’une Cagnotte, l’ensemble des sommes restant sur le compte seront affectées par la Fondation du sport français au fonds de solidarité et de péréquation mis en place.

Il en sera de même en cas de violation des présentes CGU, constatée par la Fondation du sport français.

La Fondation du sport français peut, en particulier, annuler une cagnotte dans le cas où celle-ci a été validée à tort, cela même si la cagnotte a récolté des dons.

 

UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES

 Le représentant habilité du Club Sportif est seul responsable de ses Identifiants et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.

Si le compte du Club Sportif a été utilisé par une tierce personne sans son autorisation, le représentant habilité du Club Sportif doit contacter La Fondation du Sport Français afin de l’en tenir informée. La Fondation du Sport Français fera alors de son mieux pour prendre les mesures qui conviennent.

Tout Club Sportif reconnaît être seul responsable des conséquences d’utilisation de son Compte que ce soit par son représentant habilité ou par une tierce personne.

Le représentant habilité du Club Sportif s’engage à remonter à la Fondation du Sport Français tout problème ou dysfonctionnement qu’il pourrait constater.

 

 

RÉSILIATION D’UN COMPTE

Le Club Sportif peut demander la résiliation de son Compte. Pour cela, son représentant habilité doit informer la Fondation du Sport Français sous quinze jours à l’adresse : contact-soutienstonclub@fondation-du-sport-francais.fr.

Après un délai de quinze (15) jours maximum, la résiliation est effective. Le représentant habilité du Club Sportif n'aura alors plus accès à son espace personnel, ni aux Cagnottes qu'il a créées.

S'il reste des Cagnottes non clôturées qui contiennent de l’argent, le service client en informe le représentant habilité du Club Sportif qui devra, dans un délai de quinze (15) jours, indiquer s'il veut collecter les fonds. A l'expiration de ce délai, le silence gardé par le représentant habilité entraîne l'annulation automatique des Cagnottes, selon les modalités prévue au paragraphe « Modification ou annulation d’une cagnotte ». Le Club Sportif est seul responsable des conséquences d'annulations vis-à-vis des Mécènes.

 

 

CONTESTATIONS OU REQUÊTES DES UTILISATEURS

 Toute contestation ou requête relative à :

• Un dysfonctionnement du site internet www.soutienstonclub.fr
• Une erreur dans l'exécution d'un paiement
• Une erreur dans le versement d'un virement

Doit être immédiatement notifiée à la Fondation du Sport Français par l'Utilisateur par email à l'adresse contact-soutienstonclub@fondation-du-sport-francais.fr

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES

 COLLECTE DES FONDS

La Fondation du Sport Français collecte les fonds auprès des Mécènes pour le compte du Club Sportif. Les fonds collectés sont stockés sur des comptes de cantonnement obligatoires dans le cadre de notre prestation et non rémunérés. Les fonds collectés sont gérés par notre partenaire bancaire Stripe.

Le Club Sportif est le seul responsable de la bonne utilisation des fonds collectés c'est-à-dire de la somme cumulée des Dons. Ceux-ci doivent être utilisés conformément à l’objet statutaire du club et au projet présenté sur la plateforme.

En principe, aucune contrepartie directe ou indirecte ne peut être accordée par le club sportif au mécène en raison de son don. Cependant, les contreparties symboliques tels que les titres honorifiques sont acceptées. De même, les contreparties réelles peuvent être accordées si elles ont une valeur de moins de 25% du don.

Le représentant habilité du club sportif peut lorsqu’arrive le 30 du mois, et à condition qu’il ait communiqué à La Fondation du Sport Français les coordonnées bancaires du club sportif, collecter les fonds disponibles sur sa Cagnotte. La Fondation du Sport Français n’est pas tenue responsable des éventuels délais interbancaires qui pourraient retarder l’arrivée d’un virement. Le montant minimum d’un virement est d’un (1) euro. Seuls les virements vers un établissement de crédit, membre de l'espace économique européen sont possibles. Le représentant habilité du Club Sportif est responsable des données qu'il donne à La Fondation du Sport Français en vue d'un virement. La Fondation du Sport Français ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaises informations données par le représentant habilité du Club Sportif pour son virement.

La Fondation du Sport Français se réserve le droit de suspendre un virement bancaire et de demander au Club Sportif et/ou à son représentant habilité tous justificatifs qu’elle juge nécessaire en cas de doute sur la bonne tenue d’une Cagnotte ou sur l’identité d’un Club Sportif.

Conformément aux réglementations de l'Union Européenne relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, La Fondation du Sport Français est tenue de procéder à une identification forte de tous les Clubs Sportifs ayant collecté. Pour procéder à cette identification, le représentant habilité du Club Sportif devra se rendre dans l'onglet "Mes documents" de son Compte et y télécharger les pièces demandées, à savoir : la copie recto/verso d'une pièce d'identité, un RIB établi au nom du club sportif, des Statuts, un justificatif de domicile et, le cas échéant, la justification de son habilitation par le club. La Fondation du Sport Français pourra mettre en suspens la collecte d'une Cagnotte tant que les documents demandés ne lui auront pas été transmis et validés.

La Fondation du Sport Français pourra procéder à cette même identification auprès de tout Club Sportif pour lequel elle estimera nécessaire d'agir dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent.

 

PRELEVEMENTS

 Un prélèvement de 5% sera effectué par la Fondation du Sport Français sur chaque don pour les frais de fonctionnement de la plateforme, incluant la commission bancaire.

 

DEMANDE DE REAFFECTATION D’UN DON OU D’UNE CAGNOTTE AU FONDS DE SOLIDARITE ET DE PEREQUATION

 Tout don opéré par un mécène est irrévocable et aucun remboursement ne sera opéré.

Sur demande du mécène ou du club sportif, un don peut être réaffecté par la Fondation du Sport Français au fonds de solidarité et de péréquation, sauf si son montant a déjà été prélevé par le club sportif. Sur demande du représentant habilité du club sportif, la totalité des sommes disponibles sur une cagnotte peut être reversée au fonds de solidarité et de péréquation. Les demandes correspondantes doivent se faire par email et être envoyées à l’adresse contact-soutienstonclub@fondation-du-sport-francais.fr en indiquant le nom de la Cagnotte, et, le cas échéant, le nom du Mécène et le numéro du Don à réaffecter.

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DE LA FONDATION DU SPORT FRANCAIS

ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

 La Fondation du Sport Français assure tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé au site internet www.soutienstonclub.fr, mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au site ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci dans la mesure où son fonctionnement dépend en partie de facteurs que La Fondation du Sport Français ne contrôle pas.

La Fondation du Sport Français se réserve le droit de suspendre l'accès au site pour maintenance. Aussi, La Fondation du Sport Français peut, lorsqu'elle le juge utile, modifier le site afin d'améliorer ses Services.

La Fondation du Sport Français ne garantit pas le fonctionnement du site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d'exploitation et quels que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d'incompatibilité, vous êtes cependant invités à contacter le service client par email à l'adresse contact-soutienstonclub@fondation-du-sport-francais.fr.

 

RADIATION D’UN COMPTE

 En cas de manquement aux présentes CGU par un Club Sportif et/ou son représentant habilité, La Fondation du Sport Français se réserve le droit de suspendre ou de radier son compte, immédiatement et sans préavis.

La radiation d'un compte emporte les mêmes effets que sa résiliation.

En cas de litige avec un ou plusieurs Utilisateurs du site, la responsabilité de La Fondation du Sport Français, quels que soient le fondement, la motivation et la forme de l'action, sera limitée aux préjudices subis.

 

ARTICLE 8 : COOKIES

Votre connexion sur le site www.soutienstonclub.fr génère l'installation sur votre terminal de connexion de cookies.

Les cookies ont pour rôle notamment de vous identifier plus rapidement et de faciliter la communication par voie électronique.

Les cookies nous permettent également de mesurer l’audience du site www.soutienstonclub.fr.

La Fondation du Sport Français ne peut garantir le bon fonctionnement de ses Services si l’Utilisateur n’accepte pas l’utilisation des cookies. Toutefois, l’Utilisateur peut refuser de recevoir des cookies de la part de La Fondation du Sport Français en paramétrant son navigateur.

 

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments composant le site www.soutienstonclub.fr : textes, nom de domaine, images, chartes graphique, logos, photos etc., sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle est interdite.

 

ARTICLE 10 : MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 La Fondation du Sport Français, peut modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site à l'adresse https://www.soutienstonclub.fr/legal-conditions.

L'utilisation continue par les Utilisateurs du site emporte leur adhésion à la dernière version publiée des CGU.

 

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

 Les présentes CGU sont régies par le droit français. Sauf en cas d'application d'une loi impérative (laquelle ne s'appliquera que dans la stricte mesure de son objet), il est expressément stipulé qu'en cas de litige lié à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

 

ARTICLE 12 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE DE NOTRE PARTENAIRE Stripe

 Pour voir les conditions générales d'utilisation du service Stripe, cliquer ici

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION MECENES

ARTICLE 1 : OBJET

 Soutienstonclub.fr est une solution de cagnotte en ligne éditée par la Fondation du Sport Français permettant à des clubs sportifs, constitués sous la forme d’associations sportives affiliées à une fédération sportive agréée au sens de l'article L. 131-8 du Code du Sport, et des Centres de formation des clubs professionnels, quel que soit le statut de leur structure de rattachement, agréés au sens de l’article L. 211-4 du Code du Sport, de créer une Cagnotte pour laquelle les dons sont éligibles aux déductions fiscales pour les particuliers et les entreprises selon les dispositions prévues par les articles 200 (IRPP), 238 bis (mécénat des entreprises) et 978 (IFI) du Code Général des Impôts.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer les relations entre La Fondation du Sport Français qui administre la plateforme et les mécènes qui font des dons aux cagnottes créées par la plateforme.

Tout mécène reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGU.

 

ARTICLE 2 : DÉFINITION

• Club Sportif : désigne le bénéficiaire de la cagnotte créée sur soutienstonclub.fr
• Cagnotte : désigne la cagnotte organisée par la Fondation du Sport Français, au bénéfice d’un Club Sportif bénéficiaire
• Collecter : désigne l’action pour un Club Sportif de récolter les fonds perçus sur sa cagnotte
• Mécène : désigne toute personne physique ou morale ayant fait acte de don au bénéfice d’un ou plusieurs Clubs Sportifs.
• Compte : désigne l’espace réservé aux Utilisateurs de la Plateforme lors de leurs inscriptions
• Identifiants : désigne l’adresse email et le mot de passe de l’Utilisateur du Compte
• Services : désigne l’ensemble des services proposés par La Fondation du Sport Français
• Plateforme : désigne le site www.soutienstonclub.fr
• Utilisateur : désigne toute personne se connectant à la Plateforme. L’Utilisateur peut être un visiteur, le représentant habilité d’un Club Sportif ou encore un Mécène
• Représentant habilité d’un club sportif ; le président, le trésorier, le secrétaire ou le directeur d’un club sportif sont présumés être habilités par le club ; si la cagnotte est créée par une autre personne, elle devra justifier d’être habilitée par le club.

 

ARTICLE 3 : CHOIX DE LA CAGNOTTE

Les Dons s’effectuent en temps réel sur le site www.soutienstonclub.fr et les paiements se font uniquement en euros.

Le Mécène doit s’assurer des informations liées à la Cagnotte. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte ultérieurement en cas d’erreur de sa part.

Les Cagnottes sélectionnées par le Mécène sont sauvegardées une fois que le panier est validé et que le Mécène se situe dans l’étape « coordonnées ».

Le mécène une fois son panier validé dispose de quinze (15) minutes pour valider ses dons.

 

ARTICLE 4 : PARTICIPER À UNE CAGNOTTE

Le Don donne lieu à l’édition d’un reçu CERFA dématérialisé ouvrant droit aux déductions fiscales pour les particuliers et les entreprises selon les dispositions prévues par les articles 200 (IRPP), 238 bis (mécénat des entreprises) et 978 (IFI) du Code Général des Impôts.

En principe, aucune contrepartie directe ou indirecte ne peut être accordée par le club sportif au mécène en raison de son don. Cependant, les contreparties symboliques tels que les titres honorifiques sont acceptées. De même, les contreparties réelles peuvent être accordées si elles ont une valeur de moins de 25% du don.

 

ARTICLE 5 : PRELEVEMENTS ET MOYENS DE PAIEMENT

PRELEVEMENTS

 Un prélèvement de 5% sera effectué par la Fondation du sport français sur chaque don pour les frais de fonctionnement de la plateforme, incluant la commission bancaire.

 

MOYENS DE PAIEMENT

Les paiements sur le site www.soutienstonclub.fr se font uniquement par carte bancaire : carte Bleue, carte Visa et carte Mastercard.

Si le mécène est une entreprise et si le montant de son don dépasse trois mille euros (5000 €), il sera contacté par la Fondation du Sport Français pour établir une convention de mécénat. Le don ne sera affecté à la cagnotte qu’après signature de cette convention.

 

REÇU POUR DON

Le mécène recevra dans le mail de récapitulatif de ses dons un reçu pour don sous forme de CERFA, ouvrant droit à réduction fiscale selon la législation en vigueur.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS DU PARTICIPANT

 Le Don sur la Plateforme Soutienstonclub.fr emporte adhésion aux présentes conditions générales.

 

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE REAFFECTATION D’UN DON AU FONDS DE SOLIDARITE ET DE PEREQUATION

Tout don opéré par un mécène est irrévocable et aucun remboursement ne sera opéré.

Sur demande du mécène ou du club sportif, un don peut être réaffecté par la Fondation du sport français au fonds de solidarité et de péréquation, sauf si son montant a déjà été prélevé par le club sportif. Sur demande du représentant habilité du club sportif, la totalité des sommes disponibles sur une cagnotte peut être reversée au fonds de solidarité et de péréquation. Les demandes correspondantes doivent se faire par email et être envoyées à l’adresse contact-soutienstonclub@fondation-du-sport-francais.fr en indiquant le nom de la Cagnotte, et, le cas échéant, le nom du Mécène et le numéro du Don à réaffecter.

En cas d’annulation ou de résiliation de la cagnotte pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des sommes restant sur le compte seront affectées par la Fondation du sport français au fonds de solidarité et de péréquation.

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DE LA FONDATION DU SPORT FRANCAIS

ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

 La Fondation du Sport Français assure de tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé au site internet www.soutienstonclub.fr, mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au site ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci dans la mesure où son fonctionnement dépend en partie de facteurs que La Fondation du Sport Français ne contrôle pas.

La Fondation du Sport Français se réserve le droit de suspendre l'accès au site pour maintenance. Aussi, La Fondation du Sport Français peut, lorsqu'il le juge utile, modifier le site afin d'améliorer ses Services.

La Fondation du Sport Français ne garantit pas le fonctionnement du site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d'exploitation et quels que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d'incompatibilité, vous êtes cependant invités à contacter le service client par email à l'adresse contact-soutienstonclub@fondation-du-sport-francais.fr.

 

LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ

En cas de litige avec un ou plusieurs Utilisateurs du site, la responsabilité de iRaiser, quels que soient le fondement, la motivation et la forme de l'action, sera limitée aux préjudices subis.

 

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 Tous les éléments composant le site www.soutienstonclub.fr : textes, nom de domaine, images, chartes graphique, logos, photos etc, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle est interdite.

 

ARTICLE 10 : MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 La Fondation du Sport Français, peut modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site à l'adresse https://www.soutienstonclub.fr/legal-conditions.

L'utilisation continue par les Utilisateurs du site emporte leur adhésion à la dernière version publiée des CGU.

 

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

 Les présentes CGU sont régies par le droit français. Sauf en cas d'application d'une loi impérative (laquelle ne s'appliquera que dans la stricte mesure de son objet), il est expressément stipulé qu'en cas de litige lié à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

 

ARTICLE 12 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE DE NOTRE PARTENAIRE SMONEY

 Pour voir les conditions générales d'utilisation du service S-money, cliquer ici